Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») établissent les modalités de fourniture et d'achat des services proposés par Vysora.

Article 1. Définitions

« Éditeur » ; « nous » : désigne Mathéo CHEDEAU, entrepreneur individuel, SIREN 995 105 319, dont le siège est situé 6 rue des Bruyères, 40000 Mont-de-Marsan, France.

S'agissant de la TVA et des taxes de transaction applicables, l'Éditeur a recours aux services de son prestataire de paiement Whop, qui agit en qualité de Merchant of Record pour le calcul, la collecte et le reversement de la TVA et taxes équivalentes aux autorités compétentes, selon la juridiction de l'acheteur.

« Site » : désigne le site internet accessible à l'adresse https://vysora.app et ses sous-domaines éventuels.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise le Site.

« Service » : désigne la plateforme SaaS d'analyse et de validation d'idées de SaaS proposée par l'Éditeur, incluant la recherche de marché en temps réel, l'évaluation de saturation, et la génération d'un dossier de diagnostic structuré (taille de marché, sous-cible, stack technique, angle marketing).

« Client » ; « vous » : désigne la personne physique ou morale souscrivant un abonnement ou achetant une recharge auprès de l'Éditeur.

« Crédits » : unité de mesure correspondant à une réponse générée par l'agent d'analyse. Les crédits mensuels sont inclus dans l'abonnement. Les crédits de recharge n'expirent pas.

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2. Objet et acceptation des Conditions Générales

Les présentes CGV ont pour but de définir les modalités de fourniture et d'achat des services proposés sur le Site.

Toute utilisation du Site et du Service suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes CGV.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le contrat applicable est celui consultable sur le Site à la date du paiement.

Acceptation des CGV : L'acceptation des CGV s'effectue au moment de la validation de l'achat par le Client. En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » et en procédant au paiement, le Client indique qu'il accepte sans réserve les présentes CGV. Le Client qui accepte les CGV garantit être capable de contracter en vertu de la loi de son pays de résidence.

Article 3. Description des Services

Vysora est une plateforme SaaS permettant d'analyser et de challenger une idée de SaaS via un agent conversationnel doté de recherche web en temps réel. Le service inclut :

• L'évaluation critique de l'idée soumise par le Client
• La vérification de la saturation du marché via recherche web en direct
• L'identification d'une sous-cible non exploitée
• La proposition d'une stack technique adaptée et d'un prompt de démarrage
• Un angle marketing suggéré

Le Service est délivré en ligne via le Site. Le Client accède au Service via son compte personnel après inscription.

Article 4. Commande

Pour utiliser le Service, le Client crée un compte sur le Site puis choisit une formule mensuelle. Aucun crédit n'est attribué automatiquement à la création du compte.

Avant de valider tout achat, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter en cochant la case prévue à cet effet.

Après paiement, le Client reçoit une confirmation. L'abonnement est considéré comme actif une fois le paiement confirmé et les crédits mensuels attribués au compte.

Article 5. Prix et règlement

Les prix des abonnements et recharges sont ceux affichés sur le Site le jour de la commande. L'Éditeur peut adapter les prix pour les commandes futures.

Les prix sont indiqués en euros. S'agissant de la TVA et des taxes de transaction applicables, l'Éditeur a recours aux services de son prestataire de paiement Whop, qui agit en qualité de Merchant of Record pour le calcul, la collecte et le reversement de la TVA et taxes équivalentes aux autorités compétentes, selon la juridiction de l'acheteur.

Le paiement s'effectue via notre prestataire de paiement Whop. L'engagement de payer est irrévocable. Le Client garantit qu'il est majeur, titulaire légal du moyen de paiement utilisé et légalement en droit d'en faire usage.

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois et renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. Le Client peut demander sa résiliation depuis son espace Whop. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Un échec de paiement peut suspendre l'accès aux fonctionnalités réservées aux abonnés.

Article 6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant puis en utilisant un crédit pour obtenir une réponse de l'agent, le Client reconnaît expressément que l'exécution du Service a commencé et qu'il renonce à son droit de rétractation pour le service numérique déjà exécuté.

Pour les services non encore exécutés, le Client peut exercer ses droits dans les conditions légales applicables en contactant l'Éditeur.

Article 7. Garantie commerciale

Indépendamment du droit de rétractation légal visé à l'Article 6, l'Éditeur propose une garantie commerciale facultative, distincte et cumulative avec les droits légaux du Client : si le Client n'a réalisé aucune vente dans les 48 heures suivant sa première souscription, l'Éditeur rembourse intégralement le premier paiement, sous réserve du respect cumulatif de l'ensemble des conditions suivantes.

• Le Client a effectivement construit et mis en ligne son produit à partir du prompt de démarrage fourni par le Service, accessible via une URL fonctionnelle.
• Le Client a publié au minimum deux vidéos par jour, respectant l'angle marketing fourni par le Service, sur un réseau social public, sur chacun des deux jours composant la fenêtre de 48 heures suivant l'achat.
• La demande de remboursement est adressée à l'Éditeur dans les 48 heures suivant l'achat, accompagnée des preuves demandées : URL du produit en ligne et liens vers l'ensemble des vidéos publiées.
• Cette garantie ne peut être invoquée qu'une seule fois par Client.

L'Éditeur apprécie de bonne foi la conformité des preuves fournies et répond à la demande dans un délai raisonnable. À défaut de satisfaire l'une des conditions ci-dessus, cette garantie commerciale ne s'applique pas, sans préjudice des droits légaux du Client au titre des autres dispositions des présentes CGV.

Article 8. Accès aux Services

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à internet. Les coûts afférents à l'accès sont exclusivement à la charge des Utilisateurs.

Le Client communique les informations nécessaires à la fourniture des Services au moment de la création de son compte et s'assure de leur exactitude.

Tout code d'identification/d'accès fourni au Client est strictement personnel, confidentiel et intransmissible.

Interruption du service : L'Éditeur se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès au Service, afin d'en assurer la maintenance ou pour toute autre raison légitime, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune indemnisation.

Article 9. Abonnements, crédits et recharges

Chaque formule attribue un quota à chaque paiement mensuel réussi : 12 crédits pour Essentiel, 30 pour Lancement et 60 pour Croissance. Les crédits mensuels non consommés se cumulent respectivement jusqu'à 24, 60 ou 120 crédits. Au-delà, aucun crédit mensuel supplémentaire n'est ajouté tant que le solde reste au plafond.

Les recharges sont des achats ponctuels réservés aux abonnés actifs. Elles n'expirent pas et sont consommées après les crédits mensuels. Une résiliation n'efface pas les recharges déjà acquises. En cas de suppression du compte à l'initiative du Client, tous les crédits restants sont perdus, sauf disposition légale contraire.

Article 10. Protection des données personnelles

L'Éditeur respecte votre vie privée et s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 11. Propriété intellectuelle

L'Éditeur détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site, la plateforme, les contenus, les outils et l'interface du Service. L'accès au Service n'accorde aucun droit au Client sur ces éléments.

Le Client conserve la propriété intellectuelle du contenu de son idée soumise et des livrables générés le concernant, sous réserve du respect des présentes CGV.

Le Client s'engage à ne pas reproduire, distribuer ou exploiter l'interface, le code source ou les algorithmes du Service.

Article 12. Exclusions de responsabilité

L'Éditeur ne garantit pas de résultats minimum quant à la pertinence commerciale ou au succès futur d'une idée analysée. Le Client est responsable de la vérification et de l'interprétation des analyses fournies avant toute décision d'investissement personnel ou professionnel.

Le Service utilise des technologies d'intelligence artificielle (IA) et des recherches web automatisées. Le Client est informé que la qualité et l'exactitude des résultats peuvent varier, et que l'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles inexactitudes dans les analyses générées.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que la perte de données, la perte d'exploitation, le préjudice commercial ou le manque à gagner découlant d'une décision prise sur la base des analyses du Service.

Article 13. Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée pour toute défaillance technique ou toute cause qui lui est étrangère. L'exécution des obligations de l'Éditeur est suspendue en cas de force majeure.

Article 14. Service client

Le Client peut contacter l'Éditeur par e-mail à l'adresse : contact.vysora@outlook.fr

Article 15. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française prévaut en cas de litige.

Article 16. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble.

Article 17. Litiges

En cas de litige, le Client doit d'abord contacter l'Éditeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par l'Éditeur. Le médiateur désigné est le CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris. www.cm2c.net.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du domicile de l'Éditeur seront seuls compétents.

Article 18. Évolution des Conditions Générales

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date du paiement.